Conditions Générales de Vente du site lebonheurcasecuisine.fr

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL suivante :https://lebonheurcasecuisine.fr

Elles sont conclues entre LA FERME DU PRE DE L’ORME, immatriculée sous le numéro de SIRET  538 451 709 00017 dont les locaux se situent au 23 route de Planois 88250 La Bresse est sis représenté par Marie Hélène et Joël DAVAL, en sa qualité de gérant.

Et le client particulier non-professionnel (ci-après le CLIENT), d’autre part.

Le client et LA FERME DU PRE DE L’ORME seront appelés collectivement les PARTIES.

Toute commande effectuée sur le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, des présentes Conditions Générales de Vente.

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générale de Vente, la signification suivante :

  • PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr, tel que, à titre d’exemple, “confiture de fraise”.
  • SITE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr, le site de E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
  • CLIENT : désigne le cocontractant de la société La Ferme du pré de l’Orme qui garantie avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
  • LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dés la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions contractuelles relatives aux droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le site de E-COMMERCE.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV

La société LA FERME DU PRE DE L’ORME pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr.

Les modifications seront réputées en vigueur dès la mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4 – NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LA FERME DU PRE DE L’ORME.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’“affectio societatis“ est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5 – PRODUITS PROPOSES

Les produits proposés à la vente par LA FERME DU PRE DE L’ORME sont ceux figurant sur le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr/, au jour de la consultation du site par l’utilisateur.
Les produits qui sont proposés à la vente sur le site https://lebonheurcasecuisine.fr/, le sont dans la limite des stocks disponibles, nous ne procédons à aucune vente sur commande où réservation.

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de LA FERME DU PRE DE L’ORME ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits sont les plus fidèles possible mais n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, l’utilisateur peut contacter LA FERME DU PRE DE L’ORME au 06.23.23.23.75 ou à l’adresse de messagerie suivante ou via la page contact.

ARTICLE 6 – PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr/ sont payables à compter du jour de la commande.

Les prix sont présentés en euros TTC et hors participation au frais de livraison qui reste à la charge de l’utilisateur, sauf conditions particulières.

Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunération correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment sans que l’utilisateur en soit préalablement informé en fonction de la politique tarifaire de LA FERME DU PRE DE L’ORME  ou de l’évolution des taxes. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et sans conditions des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

L’utilisateur pourra passer commande sur le site internet accessible à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr/ , le processus de commande est le suivant :

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LA FERME DU PRE DE L’ORME se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société LA FERME DU PRE DE L’ORME.

LA FERME DU PRE DE L’ORME ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’au transfert effectif de propriété.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par l’intermédiaire de deux solutions de paiement :

  • Paiement par cartes bancaires avec la solution PAYGREEN
  • Paiement via un compte Paypal
  • Virement
  • Chèque : la commande sera envoyée après réception de celui-ci, l’ordre est à établir à : LA FERME DU PRE DE L’ORME.

Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.
L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

ARTICLE 9 – SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité des paiements, LA FERME DU PRE DE L’ORME utilise deux solutions de paiement PAYGREEN et PayPal. Les données bancaires sont cryptées et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. LA FERME DU PRE DE L’ORME n’a, en aucun cas connaissance des coordonnés bancaires de l’utilisateur.

ARTICLE 10 – FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON, POLITIQUE DE RETOUR

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de LA FERME DU PRE DE L’ORME ne serait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à LA FERME DU PRE DE L’ORME.

LA FERME DU PRE DE L’ORME se réserve le droit du choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge de l’utilisateur à compter de la sortie du produit de l’entrepôt.

  • Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse.

Tarifs et délais de livraison :

LA FERME DU PRE DE L’ORME propose deux formules de livraison livraison :

–  Livraison en Points Relais pour un prix forfaitaire par article compris entre 5.25 € ttc et 12.75 € ttc en fonction du poids et du volume de la commande.

–  Livraison par Colissimo en France Métropolitaine pour un prix forfaitaire par article compris entre 7.50 € ttc et 18.90 € ttc en fonction du poids et du volume de la commande.

–  Livraison par Colissimo en Europe et Suisse pour un prix forfaitaire par article compris entre 14.85 € ttc et 35.00 € ttc en fonction du poids et du volume de la commande

 

Le retour des produits est gratuit, pour ce faire, le client fera part à LA FERME DU PRE DE L’ORME de son intention de retourner un où plusieurs produits en le signifiant par un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à l’adresse suivante :

La Ferme du Pré de l’Orme

23 route de planois 88250 La Bresse.

Après accord de notre service clients, un bon de retour Colissimo sera transmis au client qui le collera sur son colis. Les produits devront être en parfait état à la réception par LA FERME DU PRE DE L’ORME et dans leur emballage d’origine.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Ferme du Pré de L’Orme est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

 

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant le produit (détérioration, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc….) devra être impérativement indiquée dés la livraison et dans les plus brefs délais (3 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 8 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraine une prorogation du délai de livraison selon les modalités définies par le site https://lebonheurcasecuisine.fr/. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – CONFORMITE ET GARANTIES LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dés la livraison et ce dans les plus bref délais, conformément à l’article 10 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA FERME DU PRE DE L’ORME, et ce notamment via le site de E-COMMERCE à l’adresse URL https://lebonheurcasecuisine.fr/ ci-dessous indiquée :

avec les informations suivantes :

  • Numéro de commande
  • Nom, Prénom et adresse
  • Référence du ou des articles à retourner
  • Motif du retour pour non-conformité

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit.

Si le défaut est avéré, le CLIENT peut obtenir le remplacement du PRODUIT dans les quinze (15) jours.

Dans l’hypothèse où le remplacement est impossible par rupture de stock chez LA FERME DU PRE DE L’ORME et/ou son fournisseur ou pour tout autre raison quelle qu’elle soit, LA FERME DU PRE DE L’ORME s’engage à restituer le prix dans les quinze (15) jours en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : LA FERME DU PRE DE L’ORME 23 route de Planois 88250 La Bresse.

LA FERME DU PRE DE L’ORME n’est pas tenue pour responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : LA FERME DU PRE DE L’ORME 23 route de Planois 88250 La Bresse.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quinze (15) jours pour les produits. Le délai court à compter de la réception, dans le cas ou le délai de quinze (15) jours expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalité du droit de rétractation :

L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraine aucune pénalité.

Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous offrons un bon de retour gratuit si vous souhaitez nous renvoyer un où plusieurs articles de votre commande. Pour ce faire, il suffit de nous transmettre un @mail à l’adresse suivante : contact@lebonheurcasecuisine.fr en précisant votre numéro de commande et le motif, ce qui nous permettra de comprendre et d’améliorer notre approche clients. En retour nous vous transmettrons un bon de retour gratuit par COLISSIMO que vous voudrez bien coller sur votre colis avant de le déposer en bureau de poste.

LA FERME DU PRE DE L’ORME ne prendra en charge aucun retour qui lui serait adressé et qui ne respecterait pas la procédure, ci-dessus indiquée, dans ce cas aucune demande de remboursement des frais engagés par le client ne pourra être demandé à LA FERME DU PRE DE L’ORME.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client.

Le remboursement du client sera effectue par remboursement par l’intermédiaire des solutions de paiement PAYGREEN où PayPal, en fonction du choix de l’acheteur, au moment de la commande.

Le remboursement du client comprendra l’intégralité de toutes les sommes versées, incluant les frais de livraison du produit.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente politique relative aux données à caractère personnel à pour objectif d’informer l’utilisateur du site https://lebonheurcasecuisine.fr/ de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par https://lebonheurcasecuisine.fr/

Identité du responsable du traitement : Marie Hélène et Joël DAVAL.

Formalités CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site et le traitement des informations nominatives collectées sur le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro en cours de demande.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, tel que modifiée par la loi du 6 Août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@lebonheurcasecuisine.fr ou par courrier papier à l’adresse suivante : LA FERME DU PRE DE L’ORME 23 route de Planois 88250 La Bresse, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Par ailleurs, le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalité pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation, le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du site https://lebonheurcasecuisine.fr/ sera le cas échéant partie et/ou aux mesures pré-contractuelles prises à la demande de celui-ci.

Le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.

Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, l’établissement des factures et la livraison des commandes.

la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’à La Ferme du Pre de L’orme.

En particulier, le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :

Le nom, le prénom, l’adresse e-mail, les coordonnées physiques, les informations de livraison, de facturation ou autres.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du site https://lebonheurcasecuisine.fr/ pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.

Transfert des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ sont exclusivement réservées à https://lebonheurcasecuisine.fr/ sauf pour l’exécution de votre choix du mode de livraison où la transmission des informations suivantes à nos partenaires La Poste et Mondial Relais est obligatoire :

Le NOM, Le PRÉNOM, Le numéro de téléphone pour envoi du SMS de mise à disposition du colis et l’adresse mail pour envoi d’un email de mise à disposition du colis

Par ailleurs, le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et notamment si, il en était contraint par réquisition judiciaire.

Cookies

Le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ fait usage de cookies qui permette de mémoriser les consultations de manière à personnaliser les offres que le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ proposera à ses utilisateurs.

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Sécurité

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ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Le site https://lebonheurcasecuisine.fr/ n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité du site https://lebonheurcasecuisine.fr/ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, la responsabilité du site https://lebonheurcasecuisine.fr/ ne pourra, en aucun cas, être engagé pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La responsabilité du site https://lebonheurcasecuisine.fr/ ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de commande.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’est pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de qualité ou de part de marché au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour replacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par https://lebonheurcasecuisine.fr/ pendant une durée de dix (10) ans.

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le CLIENT devra en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : LA FERME DU PRE DE L’ORME 23 route de Planois 88250 La Bresse.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://lebonheurcasecuisine.fr/, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du site https://lebonheurcasecuisine.fr/.

ARTICLE 18 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par https://lebonheurcasecuisine.fr/.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.